LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Rattachement

Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

IdentifiantLEGIARTI000033018504

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 86 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L111-19

4. II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

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