Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementTitre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX
IdentifiantLEGIARTI000033018700
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 9 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L611-19
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