Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 11 : Vergers
IdentifiantLEGIARTI000033018524
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 90 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L415-9
4. II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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