1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
Rattachement
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
- Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre III : Milieu marin
- Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033018584
Texte parentLEGITEXT000033018443
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