Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030627
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
4. b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon » ;
5. 2° A l'article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9, art. 9-1-1
Aller plus loin
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