Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. » ;
5. 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 12-1