Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030631
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 13
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