Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030637
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice, » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ne s'appliquent pas aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction. Elles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 27-1
Aller plus loin
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