Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030639
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 28
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