Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030641
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 18 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. » ;
6. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
7. 3° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 28-3
Aller plus loin
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