Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions » sont supprimés ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sur une des listes d'aptitude ou » sont supprimés.
4. II.-L'article 36 de la même ordonnance est ainsi modifié :
5. 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « La commission d'avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du second grade dont la liste est adressée chaque année à son secrétariat dans les conditions prévues à l'article 27 et qui remplissent les conditions fixées par décret pour accéder aux fonctions du premier grade. Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée au même article 27.
7. « Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d'avancement. » ;
8. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
9. 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
10. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement ainsi que les modalités d'élaboration et d'établissement du tableau annuel et des tableaux supplémentaires éventuels. Il fixe les conditions pour exercer et examiner les recours. » ;
11. 4° Au cinquième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 34, art. 36