Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030649
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1.-L'article 27-1 est applicable à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 37-1
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