RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000033030655
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 25 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
3. Art. 72
4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
7. Art. 72-2, Art. 72-3
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