Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « auditeurs de justice », sont insérés les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. » ;
5. 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'école peut également contribuer à la formation professionnelle de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 14