Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
IdentifiantLEGIARTI000033030665
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 30 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier. Ce retrait est de droit.
3. « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du magistrat peut être géré sur support électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 12-2
Aller plus loin
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