Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
IdentifiantLEGIARTI000033030671
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 33 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du second alinéa de l'article 50-2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 50-2
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