Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
2. 1° Le chapitre V bis est ainsi modifié :
3. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
4. b) Au début, est ajoutée une section I intitulée : « De l'intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section I intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire », qui comprend les articles 40-1 à 40-7, et une sous-section II intitulée : « Du détachement judiciaire », qui comprend les articles 41 à 41-9 ;
5. c) Est insérée une section II intitulée : « De l'intégration provisoire à temps partiel », comprenant une sous-section I intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire », qui comprend les articles 41-10 à 41-16, et une sous-section II intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles », qui comprend les articles 41-25 à 41-32, tels qu'ils résultent de l'article 40 de la présente loi organique ;
6. d) Au début de la section II, telle qu'elle résulte du c du présent article, avant l'article 41-10, il est ajouté un article 41-10 A ainsi rédigé :
7. « Art. 41-10 A.-Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. » ;
8. 2° La division et l'intitulé des chapitres V ter et V quater sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 40-1, art. 40-2, art. 40-3, art. 40-4, art. 40-5, art. 40-6, art. 40-7, art. 41, art. 41-1, art. 41-2, art. 41-3, art. 41-4, art. 41-5, art. 41-6, art. 41-7, art. 41-8, art. 41-9, art. 41-10, art. 41-11, art. 41-12, art. 41-13, art. 41-14, art. 41-15, art. 41-16
Divisions : Section I : De l'intégration provisoire à temps plein ; Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; Sous-section II : Du détachement judiciaire ; Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel ; Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire ; Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles ; Art. 41-10 A
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Divisions : Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
A abrogé :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Divisions : Chapitre V ter : Du détachement judiciaire. ; Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.