Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
IdentifiantLEGIARTI000033030685
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 38 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 41-1.-Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 41-1
Aller plus loin
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