Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 16 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « baccalauréat », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° A la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice. »
6. II. - Au 2° de l'article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 16, art. 17