Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » ;
5. 3° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
6. a) Après les mots : « Conseil supérieur de la magistrature », sont insérés les mots : « ou par six autres membres appartenant à l'une de ces formations, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée » ;
7. b) A la fin, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : art. 10-1