Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000033030599
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 43 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10-1 de la même loi organique, il est inséré un article 10-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1-2.-S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : art. 10-1-2
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