Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000033030601
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 44 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi organique, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : art. 3
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