Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033030605
Texte parentLEGITEXT000033030582
Référencearticle 46 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre II de la même ordonnance est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2° de l'article 22, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
3. 2° L'article 23 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
5. b) Au 2°, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 22, art. 23
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