Texte publié au Journal officiel
1. La même ordonnance est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
4. 3° L'article 31 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
6. b) A la deuxième phrase des troisième et avant-dernier alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux » ;
8. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 31, art. 12, art. 13, art. 48-1, art. 72