LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

TexteLOI n° 2016-1090 du 8 août 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033030611

Texte parentLEGITEXT000033030582

Référencearticle 49 de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 (version du 12 août 2016)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]

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