Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; » ;
4. 2° Le 4° est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif » ;
7. b) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
8. « - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
9. « - le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
10. « - le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 : art. 7