1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
TexteDécret n°2016-1095 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033032162
Texte parentLEGITEXT000033032151
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