1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2016-1110 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033037213
Texte parentLEGITEXT000033037172
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