Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1110 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033037201
Texte parentLEGITEXT000033037172
Référencearticle 5 du décret n°2016-1110 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 211-3.-Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même code. » ;
3. 2° Les articles R. 211-4 et R. 211-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'aviation civile : art. R211-4, art. R211-5