Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1110 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033037205
Texte parentLEGITEXT000033037172
Référencearticle 7 du décret n°2016-1110 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 122-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article R.* 122-3 est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 ;
3. 2° Au même alinéa, les mots : « lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R.* 122-8 du même décret » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ».