Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ;
3. 3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 13 février 2015 : art. 6