Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité

Publics concernés : autorités organisatrices du réseau public d'électricité ; gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Objet : niveau de qualité de la fourniture d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d'un comptable public en vue de sa consignation. Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l'exécution des travaux. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et R. 2342-4 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17 à L. 518-24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,