1. Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination.
Arrêté du 9 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 août 2016.
TexteArrêté du 9 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048616
Texte parentLEGITEXT000033048608
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