Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 2016.

TexteArrêté du 9 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033048620

Texte parentLEGITEXT000033048608

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2016 (version du 19 août 2016)Légifrance →

1. Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles fonctions qu'ils sont appelés à exercer, notamment chef de greffe, chef de service, adjoint au directeur de greffe, responsable d'un service d'accueil unique du justiciable, responsable d'un service d'assistance aux magistrats, des fonctions d'expertise.

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