Décret n°2016-1108 du 11 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1108 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048700
Texte parentLEGITEXT000033048696
Référencearticle 1 du décret n°2016-1108 du 11 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

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