Référencearticle 2 du décret n°2016-1108 du 11 août 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
2. Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
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