Décret n°2016-1127 du 11 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1127 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048709
Texte parentLEGITEXT000033048704
Référencearticle 1 du décret n°2016-1127 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

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