Décret n°2016-1127 du 11 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1127 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048711
Texte parentLEGITEXT000033048704
Référencearticle 2 du décret n°2016-1127 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

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