Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1124 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048745
Texte parentLEGITEXT000033048738
Référencearticle 1 du décret n°2016-1124 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le cadre d'emplois ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :

2. 1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;

3. 2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;

4. 3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033048745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.