1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2016-1124 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048747
Texte parentLEGITEXT000033048738
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