Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1123 du 11 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000033048790
Texte parentLEGITEXT000033048755
Référencearticle 10 du décret n°2016-1123 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 3
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