Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1123 du 11 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000033048794
Texte parentLEGITEXT000033048755
Référencearticle 11 du décret n°2016-1123 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 35-1
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