Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1123 du 11 août 2016

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033048800

Texte parentLEGITEXT000033048755

Référencearticle 14 du décret n°2016-1123 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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