1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2016-1123 du 11 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033048802
Texte parentLEGITEXT000033048755
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