Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1123 du 11 août 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000033048780
Texte parentLEGITEXT000033048755
Référencearticle 4 du décret n°2016-1123 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 : art. 4
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