Référencearticle 4 du décret n°2016-1122 du 11 août 2016 (version du 2 février 2017)Légifrance →
1. Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
Nota : Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
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