Référencearticle 5 du décret n°2016-1103 du 11 août 2016 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
2. II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.
3. III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.