1. L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2016.
TexteDécret n°2016-1104 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048932
Texte parentLEGITEXT000033048923
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