1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 2016.
TexteDécret n°2016-1104 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048931
Texte parentLEGITEXT000033048923
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