RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes
IdentifiantLEGIARTI000033049045
Texte parentLEGITEXT000033049025
Référencearticle 11 du décret n°2016-1092 du 11 août 2016 (version du 13 août 2016)Légifrance →
1. Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
2. Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé. L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.
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